Conditions générales

1. CHAMP D’APPLICATION DES CGV ET OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ou « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société ECOLE PRIVEE, société par actions simplifiée au capital de social de 1000 €, immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 828 347 377, dont le siège social est situé 51 rue du Caire, 75002 PARIS, (« le Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels (« les Clients » ou « le Client » ou « l’Acheteur » ou « les Acheteurs »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») sur le site www.ecolepriveeparis.com (« le Site »). 

Le Site est une plate-forme de commerce électronique, qui permet aux internautes d’acquérir des produits tels que définis ci-après.

Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Le Site et les Produits s’adressent exclusivement aux particuliers et ne sont pas destinés aux professionnels, ils sont par conséquent soumis aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la Consommation. 

Les CGV régissent exclusivement l’activité de vente des Produits proposés sur le Site.

L'acceptation des CGV s'effectue dès la finalisation de la validation de la Commande par le processus « du double clic » tel que décrit à l’article 12-2 des CGV.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contraires.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site.

Le seul fait de valider sa Commande sur le Site, l’Acheteur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite Commande ainsi que l'intégralité des présentes CGV.

Les présentes CGV sont en vigueur et opposables aux utilisateurs du Site, à compter de leur mise en ligne.

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les présentes CGV sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : www.ecolepriveeparis.com uniquement en langue française, dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement (conformément à l’article 1369-1 du Code civil), de manière à ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel récapitulant l’intégralité des conventions intervenues entre les parties.

Il est précisé que les achats de Produits sur le Site sont réservés à des personnes physiques non-commerçantes ayant qualité de consommateurs et ayant la pleine capacité juridique.

Le Site ne permet pas l’achat de Produits en vue de leur revente.

2. DÉFINITIONS

« Site » : Site marchand accessible depuis la version française du site Internet sur lequel ECOLE PRIVEE, le Vendeur, propose les Produits en vente ;

« Acheteur ou Client » : Personne physique majeure consommateur acquérant un ou plusieurs Produits, pour ses besoins personnels, par le biais du Site ;

« Utilisateur » : Toute personne utilisant le Site ou l’un des services proposés sur celui-ci ;

« Produit(s) » : Bien(s) proposé(s) à la vente sur le Site ;

« ECOLE PRIVEE » : Société par actions simplifiée au capital social de 1000 €, immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 828 347 377, dont le siège social est situé 51 rue du Caire 75002 PARIS, proposant les Produits à la vente par le biais du Site qu’elle exploite.

« Commande » : Ordre d’achat de l’Acheteur portant sur un ou plusieurs Produits par le biais du Site ;

« Partie(s) » : Acheteur et/ou Vendeur ;

3. ACCÈS AU SITE ET CONDITIONS DE VENTE

3.1 Accès au service

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur.

Les services du Site sont normalement accessibles aux Utilisateurs 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l'année sauf en cas d'interruption volontaire notamment pour des besoins de maintenance, ou pour toutes autres raisons ne dépendant pas de la volonté du Vendeur notamment du fait du fonctionnement de l’Internet, des infrastructures informatiques et réseaux nécessaires au fonctionnement du Site ou de la force majeure.

Le Vendeur étant de fait, par son activité, tenu à une obligation de moyen, il ne pourra être tenu responsable de tout préjudice quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

3.2 Compte Client

Le Site est librement accessible sans inscription, mais tout Commande nécessite l’inscription de l’Acheteur.

Tous les champs présents dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés à l’exception des champs indiqués comme facultatifs.

Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non-création de compte. 

Toutes les informations renseignées par l’Utilisateur devront être exactes. 

L’Utilisateur peut renseigner un numéro de téléphone au choix : bureau, portable ou domicile.

Lorsque l’Utilisateur crée un compte sur le Site, il reçoit un email de confirmation de création de compte le jour même.

Le Vendeur se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes CGV.

3.3 Descriptif Produit

Les Produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur la fiche descriptive du produit présente sur le Site.

Il est précisé que les photographies des articles ou leur reproduction sur tout autre support qui figurent sur le Site n’ont qu’une valeur indicative, elles ne présentent pas de caractère contractuel et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

3.4 Conditions de vente des Produits

La vente des Produits s'effectue uniquement par le Site.

Lors de la Commande de Produits l’Acheteur devra remplir un formulaire comprenant des données personnelles le concernant.

Les renseignements fournis au Vendeur doivent impérativement être exacts.

L’Acheteur doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription.

En cas de communication de données erronées, le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée.

3.5 Disponibilité des Produits

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et sont disponibles à la vente tant qu’ils figurent sur le site.

En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, l’Acheteur en sera informé au plus tôt par email et/ou par une mention sur le Site.

Si la Commande est entièrement indisponible, après avoir passé la Commande, l’Acheteur sera averti par email et sera remboursé conformément à l’article L.121-20-3 du Code de la consommation au plus tard dans les (30) jours à compter de la date de la commande.

Dans ce cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par l’Acheteur, ni tenu à aucun dommages-intérêts.

4. COMMANDE

4.1 Passation de la Commande

Les Commandes sont passées en langue française et en € (Euros).

Toute Commande pourra être passée par l’Acheteur directement sur le Site.

Pour toute Commande, l’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à Internet et de l'utilisation du Site. 

Toutes les étapes nécessaires à la Commande sont indiquées sur le Site. 

Préalablement à la première Commande, l’Acheteur devrai créer un compte sur le Site.

Ce compte sera accessible à tout moment par l’Acheteur grâce à ses identifiants (adresse email et mot de passe).

Lors de la Commande, l’Acheteur accepte de fournir les informations qui lui sont demandées (ouverture de son compte client lors de la première Commande et/ou formulaire de Commande pour chaque Commande) et s’engage sur la véracité de ces dernières.

Tout Acheteur valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute Commande, définitivement validée, ayant nécessité la saisie de son adresse email et de son mot de passe personnel, sous réserve du droit de rétractation défini aux présentes.

En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion il est possible que la sélection des Produits choisie avant cette inactivité ne soit plus garantie.  L’Acheteur sera invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le départ.

En application des dispositions de l'article 1369-2 du Code civil, l’Acheteur aura la possibilité, avant de valider définitivement sa Commande, de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'erreurs de saisie par l’Acheteur, ni de leurs éventuelles conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison.

Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge de l’Acheteur.

4.2 Confirmation de la Commande

La confirmation de la Commande s’effectue conformément aux dispositions du Code de la consommation selon le processus du « double clic ».

Le processus du « double clic » consiste à :

- un premier clic pour placer le Produit dans le panier ;

- un deuxième clic pour valider le panier après avoir vérifié le contenu de la Commande.

Il est précisé que la validation de la Commande oblige l’Acheteur au paiement immédiat de sa Commande.

Toute Commande validée par l’Acheteur par le processus du « double clic » (double validation) constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes CGV.

Notamment, toute Commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. 

Une fois la Commande validée par l’Acheteur, un email accusant réception de la Commande et reprenant l’ensemble des informations, sera alors envoyé à l’Acheteur dans les plus brefs délais et au plus tard au moment de la livraison.

L’Acheteur devra, par conséquent, obligatoirement fournir une adresse email valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site des Produits, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

4.3 Pré-Commande

Certains Produits peuvent être proposés en Pré-Commande sur le Site avant leur date de sortie officielle.

Le Client peut effectuer une Pré-Commande, étant précisé qu’il reconnaît avoir lu l’indication de la date de sortie annoncée au moment de l’ouverture de la phase de Pré-Commande.

Étant seul responsable de la commercialisation de ses Produits, le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment cette date de sortie.

Dans l’hypothèse où certains Produits seraient pré-commandés sur le Site, la Pré-Commande sera payée comme une commande classique, indépendamment du reste du panier qui pourra contenir d’autres articles en commande classique. Seule la livraison est différée à la date de sortie annoncée.

La livraison du Produit sera effective quelques jours après la date de sortie officielle.  

5. PRIX DES PRODUITS ET PAIEMENT

5.1 Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la Commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC (incluant la TVA en vigueur en France au jour de la commande et autres taxes éventuelles) et hors frais de livraison qui restent à la charge de l’Acheteur sauf mention ou conditions particulières. 

Plus particulièrement, le prix ne comprend pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

N’est pas inclus dans le prix, tout Produit qui ne serait pas destiné à la vente.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le Site.

En toute hypothèse, les Produits seront facturés à l’Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

5.2 Conditions de paiement

Toutes les Commandes sont payables en euros et le paiement des achats s’effectue en ligne au moyen d’une carte bancaire.

Le fait de valider la commande implique pour le client l'obligation de payer le prix indiqué.

L’Acheteur est débité de la totalité du montant indiqué sur le récapitulatif de la Commande le jour de sa Commande.

L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa Commande et que ce moyen de paiement donne légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande sur le Site.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.

Les différents modes de paiement acceptés en règlement des Commandes sur le Site sont les suivants :

-Paiement par carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard) ;

-Paiement par compte Paypal.

Les données fournies pour les modes de paiement par carte bancaire sont traitées par Paypal de façon sécurisée.

Le Vendeur n’a en aucun cas accès à ces coordonnées bancaires, et ne les conserve pas sur ses serveurs : pour cette raison, ces coordonnées sont systématiquement redemandées lors de toute nouvelle transaction sur le Site.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une Commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite Commande conformément à l’article 1316 -1 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de Commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site. 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre l’Acheteur et le Vendeur.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L'archivage des bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.

6. LIVRAISON

6.1 Zones de livraison

Les produits sont proposés dans le monde entier, sous réserve d’une impossibilité de la part du Vendeur.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

6.2 Différents modes de livraison et dates de livraisons

Lors du passage de la Commande, l’Acheteur a le choix entre : 

- la livraison à domicile par Colissimo : dans cette hypothèse la livraison est effectuée à l’adresse communiquée par le client sur ses seules indications, étant précisé que la livraison ne peut être effectuée dans une boîte postale.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessous précisés.

Le Client a la possibilité de vérifier l’état de sa Commande sur la rubrique « Mon compte » du Site et suivre son colis sur les sites internet du transporteur via le numéro de suivi qui lui sera communiqué par voie électronique suite au succès de sa transaction.

Le vendeur s’engage à livrer les produits acheter dans les délais suivants :

  • Livraison par Colissimo

Ce mode de livraison garantit à l’Acheteur la livraison de son colis dans les 7 jours suivant l'expédition. Les livraisons s'effectuent du lundi au vendredi, sauf jour férié. Le colis est pris en charge par la Poste et remis à l'adresse de livraison indiquée par l’Acheteur.

Si vous êtes absent lors de la livraison et si les dimensions de votre colis le permettent, le facteur laissera votre colis dans votre boîte aux lettres. Dans le cas contraire, vous trouverez un avis de passage vous invitant à retirer votre colis dans votre bureau de Poste durant (15) jours.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de (14) jours pour formuler toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues dans la législation en vigueur.

Le choix du transporteur ne peut pas être modifié une fois le paiement effectué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le client bénéficie de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation.

Si entre temps le client a reçu le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement retour dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. 

6.4 Frais de livraison 

Les frais de livraison sont indiqués sur le Site. 

Les frais de livraison diffèrent en fonction du mode de livraison choisi par l’Acheteur.

L’Acheteur est informé du montant de ces frais préalablement à la validation de sa Commande.

6.5 Douanes

En cas de Commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur officiel du ou des Produits concernés et à ce titre il doit respecter tous les lois et règlements du pays dans lequel les Produits sont reçus. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.  

Lorsque vous commandez des produits pour être livrés en dehors de l'Union Européenne, vous pouvez être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination. 

Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à la charge du Client ; le Vendeur n’exerce aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient fortement d'un pays à l'autre, il incombe donc au Client de contacter si nécessaire le service local des douanes pour plus d'informations.

6.6. Echange standard

Vous disposez d’un délai de 14 jours après réception de votre Commande pour nous retourner les Produits contre remboursement s'ils ne conviennent pas.

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage et dans leur état d’origine, non-utilisés, munis des étiquettes ECOLE PRIVEE intactes, accompagnés du bordereau de livraison reçu initialement avec votre colis.

Les retours ne correspondant pas à notre politique, ne seront pas acceptés et vous serons renvoyés.

Les frais de retour sont à la charge du client sauf lorsque le motif du retour est un changement de taille (uniquement en France métropolitaine). Dans ce cas, nous vous enverrons par mail un bordereau prépayé à imprimer et à coller sur votre colis.

Si les stocks permettent un échange, nous vous renverrons votre nouvelle pièce.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de (14) jours à compter du lendemain de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins de remboursement.

Les Produits doivent être retournés avec la facture d’achat, dans leur emballage d'origine et dans leur état neuf avec l’étiquette d’achat, non portés non lavés, au plus tard dans les (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les Produits ne répondant pas à ces conditions, ou qui seraient endommagés ou incomplets ne seront pas repris.

Le droit de rétractation devra être fait par courrier RAR ou par email au Vendeur à l'adresse mentionnée aux présentes.

Le Vendeur peut, cependant, se réserver la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la récupération du Produit. La date retenue étant celle du premier de ces faits. 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seuls le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison de l’envoi de la commande sont remboursés sur la base du coût d’une livraison standard, quel que soit le mode de livraison sélectionné par l’Acheteur lors de sa Commande ; les frais de retour des Produits restant à la charge du Client.

La preuve de l’exercice effectif du droit de rétractation pèse sur l’Acheteur. 

7.2 Limites au droit de rétractation

En aucun cas l’usage par l’Acheteur du droit de rétractation ne pourra être abusif.

En toute hypothèse, toute Commande retournée incomplète (et ceux y compris les notices explicatives), abîmée, utilisée, lavée, endommagée, détériorée, salie ou encore consommée même en partie ne sera pas remboursée.  

La responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du contenu des Produits.

Pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits, l’Acheteur peut uniquement les manipuler et les inspecter d’une manière qui lui serait également permise en magasin.

Par exemple, il peut seulement essayer un vêtement et non pas le porter. 

Par conséquent, l’Acheteur devrait manipuler et inspecter les vêtements avec toute la précaution nécessaire.

Il est également précisé qu’en tant que de besoin, les exceptions au droit de rétractation telles que prévues à l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation sont applicables.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, chartes graphiques, utilitaires, bases de données, logiciels, et autre technologie sous-jacente est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartient au Vendeur. La marque « ECOLE PRIVEE », ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur, à l'exception des droits détenus par les fournisseurs et les partenaires éventuels du Vendeur sur les visuels de leurs Produits, sur leurs marques et logos présentés sur le Site.

Le Vendeur est titulaire de l’ensemble des droits de propriété attachés au Site et aux éléments le composant et dispose des licences requises.

Il détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et les droits dérivés attachés aux concepts, contenus éditoriaux, vidéos et logiciels utilisés et/ou diffusés sur le Site.

D’une manière générale, aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme conférant au Client, de manière expresse ou implicite, un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les noms, marques, sigles, logos et autres signes distinctifs du Vendeur à l'exception des droits détenus par les fournisseurs et les partenaires éventuels du Vendeur sur les visuels de leurs Produits, sur leurs marques et logos présentés sur le Site.

Il est par conséquent interdit de reproduire, modifier, transférer ou exploiter tout ou partie du Site sans l’autorisation expresse et écrite de la société ECOLE PRIVEE.

Toute reproduction totale ou partielle, modification, imitation ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, vidéos, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.

Il en est de même pour tous brevets, droits d'auteur, dessins et modèles, qu’ils soient déposés ou non, qui sont la propriété du Vendeur.

Le Vendeur interdit toute apposition d'un lien hypertexte profond à destination du Site ou d'un lien hypertexte qui utiliserait une technique de transclusion.

Un utilisateur souhaitant placer sur son site internet personnel un lien simple renvoyant directement au Site, devra obligatoirement en demander au préalable l'autorisation expresse au Vendeur.

9. COMPORTEMENTS INTERDITS

Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site et toute utilisation frauduleuse des données, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes du Vendeur, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux du Vendeur ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes CGV.

Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.

En cas de manquement à l’une des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, le Vendeur se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

10. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé (i) qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits lorsque le transporteur est proposé par le Vendeur  ou, (ii) qu’au moment où le Client remet les Produits au transporteur de son choix.

11. RESPONSABILITÉ DU VENDEUR ET GARANTIES

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales : de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans le respect de la législation en vigueur :

Dispositions légales relatives à l’obligation de conformité

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-14

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Dispositions légales relatives à la garantie des vices cachés

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé dans la facture de la commande et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs dans la limite du tarif facturé indiqué dans la facture de la commande.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou sur son compte Paypal.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier, en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Le Vendeur ne sera pas tenu responsable de toute inexécution ou de retard dans l'exécution d'une quelconque de ses obligations en vertu des présentes CGV qui est causé par un cas de force majeure tel que défini par la législation en vigueur.

Ces cas de force majeure suspendent les obligations du Vendeur, citées dans les présentes CGV.

De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la disponibilité technique des sites internet exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l'intermédiaire du Site.

Le Vendeur n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Le Vendeur n'est pas responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Le Vendeur n’est pas responsable en cas de défaillance du Transporteur dans la livraison du/des Produits, défaillance qui serait imputable exclusivement au Transporteur conformément à l’article Art. L. 121-19-4 du Code de la consommation.

En cas de non-livraison imputable au transporteur, le Client devra contacter directement le service du Transporteur utilisé.

12. ABONNEMENT AUX NEWSLETTERS 

L’acheteur pourra s’il le souhaite s’abonner à la Newsletter diffusée par le Vendeur en cochant la case correspondante sur le Site.

En acceptant la souscription à l’abonnement à la Newsletter diffusée sur le Site, l’Acheteur autorise le Vendeur à lui envoyer des emails à l’adresse qu’il aura renseignée lors de sa visite et/ou de son abonnement sur le Site.

Le désabonnement à la Newsletter est possible à tout moment via l’espace « Mon compte » pour l’Acheteur et/ou en envoyant un email à l’adresse suivante : contact@ecolepriveeparis.com 

13. DISPOSITIONS DIVERSES

Non-renonciation.

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Nullité d’une disposition.

L'annulation de l'une des stipulations des présentes CGV n'entraînera pas l'annulation de celles-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l'esprit des signataires, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l'équilibre général des présentes. En cas d'annulation d'une des stipulations des présentes CGV, considérée comme non substantielle, les parties s'efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

Entrée en vigueur.

Les présentes CGV sont entrées en vigueur le 01/04/2017.

Mise à jour. 

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande par l’Acheteur.

14. CONSÉQUENCES D’UNE VIOLATION DES CGV PAR LE CLIENT

En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des présentes CGV, d'incidents de paiement du prix d'une Commande, de délivrance d'informations erronées à la création du compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts du Vendeur, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier le compte du client sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.

Le Vendeur se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Acheteur ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

15. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français. 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige le Client est informé qu'il peut contacter le service clientèle par mail à l’adresse : sav@ecolepriveeparis.com.  

Il peut également, en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Art. L 534-7 du Code de la Consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes.

A défaut de solution amiable, tout litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la réalisation des présentes CGV (ou de l’une quelconque de ses clauses) sera de la compétence des tribunaux légalement compétents. 

16. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-7 du Code de la consommation, et en particulier : 

(i) les caractéristiques essentielles du Service, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné, (ii) le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ; (iii) en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Service, (iv) les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, (v) les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre, (vi) les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; (vii) la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; (viii) les informations relatives au droit de rétractation, aux frais de renvoi des Produits (ix) , aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes. 

17. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS ET COOKIES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement des factures, ainsi que pour la gestion des Commandes, pour assurer le service de personnalisation et pour les relations commerciales entre les parties. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre au Vendeur d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Le Site utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte enregistrés sur votre disque dur. Les données collectées sont destinées à l’usage du Vendeur. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des Commandes de l’Acheteur ainsi qu’aux relations commerciales entre le Vendeur et l’Acheteur. Elles permettent également au Vendeur de fournir au Client des services personnalisés et d’améliorer la pertinence des informations qui lui sont proposées. La plupart des cookies sont destinés à permettre ou faciliter votre navigation et sont nécessaires au fonctionnement de notre boutique en ligne. L’utilisation de cookies, propres ou tiers, n’étant pas nécessaires au fonctionnement du Site nécessite un consentement exprès de votre part. Vous pouvez manifester votre consentement ou vous opposer à l’utilisation des cookies selon les modalités indiquées sur le Site. Le Client peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur.

 18. CONTACT ET IDENTITE DU VENDEUR

Pour toute question, le Client peut contacter le Vendeur :

  • par email à l’adresse sav@ecolepriveeparis.com

En cas de réclamation le Client doit adresser un courrier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité, à l’adresse ci-dessus.

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